forme juridique de l'entreprise
- forme juridique de l'entreprise
- юридическая форма организаций
юридическая форма организаций
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[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]
EN
legal form of organisations
The type, structure or purpose of an institution as arranged, required and defined by local or national laws to determine the appropriate governmental regulations, privileges and tax status applicable to that institution. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]
Тематики
EN
- legal form of organisations
DE
- Rechtsform einer Gesellschaft
FR
- forme juridique de l'entreprise
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии.
academic.ru.
2015.
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Forme juridique — En France, la forme juridique d une entreprise est un des éléments de son statut. C est une des données qu on retrouvera dans l extrait K bis qui décrit les principales caractéristiques d une entreprise. Cette notion diffère de celle de statut… … Wikipédia en Français
Entreprise D'insertion — Une entreprise d’insertion est une société commerciale productrice de biens ou de services ayant une finalité sociale et concourant à l insertion socio professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières, notamment des… … Wikipédia en Français
Entreprise Publique — Une entreprise publique est une entreprise « sur laquelle l État ou d autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des… … Wikipédia en Français
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